Ordonnance du 10 septembre 1817 · Article

Article 13-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteOrdonnance du 10 septembre 1817

IdentifiantLEGIARTI000020196929

Texte parentLEGITEXT000006075135

Référencearticle 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.

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