Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1817.

Carte de l'article 2 du Ordonnance du 10 septembre 1817 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 septembre 1817 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 1817-09-10 Bulletin des lois, 7è S., B. 175, n° 2823