Ordonnance du 10 septembre 1817 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1817.

TexteOrdonnance du 10 septembre 1817

IdentifiantLEGIARTI000006914928

Texte parentLEGITEXT000006075135

Référencearticle 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 (version du 10 septembre 1817)Légifrance →

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