Ordonnance du 26 juin 1816 · Article
Article 1-1-1
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2016 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article 1-1-1 du Ordonnance du 26 juin 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.