Article abrogé, en vigueur du 1er février 2016 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance du 26 juin 1816
IdentifiantLEGIARTI000030988538
Texte parentLEGITEXT000006075136
Référencearticle 1-1-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 (version du 1er février 2016)Légifrance →
1. Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
2. La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
3. Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées conformément au II du même article 52.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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