Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus

Article 1-2 LEGIARTI000032586598

1. Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :

2. 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;

3. 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ;

4. 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.