Ordonnance du 26 juin 1816 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 12 du Ordonnance du 26 juin 1816 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 10 (Ab)
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