Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 2 du Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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