Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°89-1007 du 31 décembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006450765

Texte parentLEGITEXT000006075149

Référencearticle 2 de la loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 (version du 2 janvier 1990)Légifrance →

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