Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023.

Carte de l'article 4 du Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 1er juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 38 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 35 (VD)
• LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 45 (V)