Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993.

Carte de l'article 11 du Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 1990 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)