Article 10

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2001.

Carte de l'article 10 du Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 28 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 16 () JORF 28 juillet 2001