RattachementChapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006502206
Texte parentLEGITEXT000006075152
Référencearticle 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (version du 28 juillet 2001)Légifrance →
1. Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex en se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de telles correspondances. L'inscription dans le fichier est gratuite.
2. Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier mentionné à l'alinéa précédent ainsi que le régime de sanction des infractions aux dispositions du présent article.
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