Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 4 du Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 2 janvier 1990 au 31 décembre 1993 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 1993 au 29 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V) JORF 31 décembre 1993
Rédaction du 29 décembre 1996 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 40 (V) JORF 29 décembre 1996
Rédaction du 31 décembre 2002 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 35 III Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
Rédaction du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 9 () JORF 9 décembre 2005
Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)