Article 7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.

Carte de l'article 7 du Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-2 (Ab)