Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 janvier 1990.

TexteLoi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

RattachementChapitre Ier : Dispositions en faveur de l'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000006502165

Texte parentLEGITEXT000006075152

Référencearticle 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (version du 2 janvier 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.

2. paragraphes modificateurs.

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