Article 5

Article en vigueur depuis le 10 avril 1990.

Carte de l'article 5 du Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 1990 au 10 avril 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 avril 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-316 du 9 avril 1990 - art. 2 () JORF 10 avril 1990