Décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 avril 1990.

TexteDécret n° 89-1012 du 29 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287269
Texte parentLEGITEXT000006075154
Référencearticle 5 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 (version du 10 avril 1990)Légifrance →

1. Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100 du nominal, soit 484,50 ECU.

2. L'intérêt nominal est de 9,5 p. 100, soit 47,50 ECU par obligation.

3. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1991.

4. Les obligations sont remboursées le 25 avril 2000.

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