Article 21

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 21 du LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 1990 au 21 janvier 1995 (modifiée)
• Rédaction du 21 janvier 1995 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 24 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)