Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006355366
Texte parentLEGITEXT000006075258
Référencearticle 21 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →
1. Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
2. L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
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