Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Article 10 LEGIARTI000006355352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006355353

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006355354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006355355

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006355356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006355357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006355358

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006355343

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006355344

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006355345

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006355346

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006355347

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006355348

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006355349

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006355350

1. I. - Les articles L.O. 163-2 à L.O. 163-4 du code électoral sont abrogés.

2. II. -paragraphe modificateur du code électoral

3. III. -paragraphe modificateur du code électoral

4. IV. -paragraphe modificateur du code électoral

Article 9 LEGIARTI000006355351

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006355359

1. Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen".

Article 18 LEGIARTI000006355360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 bis LEGIARTI000006355361

1. I. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.

2. II. - La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I. "

Article 19 LEGIARTI000006355362

1. Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date d'un mandat de parlementaire national.

2. Les dispositions de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.

Article 20 LEGIARTI000006355364

1. I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995

2. II. - Paragraphe modificateur

Article 21 LEGIARTI000006355366

1. Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

2. L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Article 22 LEGIARTI000006355367

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006355368

1. Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 25 LEGIARTI000006355371

1. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52-14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990.

Article 26 LEGIARTI000006355372

1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local.

Article 27 LEGIARTI000006355374

1. Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article 28 LEGIARTI000006355380

1. Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.