LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 22 avril 2000.

TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990

RattachementTitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006355380

Texte parentLEGITEXT000006075258

Référencearticle 28 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 22 avril 2000)Légifrance →

1. Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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