LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1990.

TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006355368

Texte parentLEGITEXT000006075258

Référencearticle 23 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 16 janvier 1990)Légifrance →

1. Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.

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