LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1990.

TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006355359
Texte parentLEGITEXT000006075258
Référencearticle 17 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 16 janvier 1990)Légifrance →

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