LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1990.

TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006355371

Texte parentLEGITEXT000006075258

Référencearticle 25 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 16 janvier 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 52-14 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990.

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