Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006355346
Texte parentLEGITEXT000006075258
Référencearticle 4 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré, après l’article L. 50 du code électoral, un article L. 50-1 ainsi rédigé : « Art. L. 50-1. - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit. »
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