Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Article 20 Modifié LEGIARTI000006355363

en vigueur le 16 janvier 1990, jusqu'au 21 janvier 1995

1. I. - Sont réputés conformes à l'objet social, sauf disposition contraire des statuts, les dons consentis par une société civile ou commerciale à une ou plusieurs associations de financement électorales, à un ou plusieurs mandataires financiers, à une ou plusieurs associations de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un parti politique dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 52-8 du code électoral et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

2. II. - Paragraphe modifiant l'article 168 de la loi n° 66-637 du 24 juillet 1996

Article 21 Modifié LEGIARTI000006355365

en vigueur le 16 janvier 1990, jusqu'au 21 janvier 1995

1. Les tribunaux correctionnels pourront prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons excédant les plafonds mentionnés respectivement à l'article L. 52-8 du code électoral et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

2. L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Article 24 Abrogé LEGIARTI000006355370

en vigueur le 1er octobre 1998, jusqu'au 22 avril 2000

1. Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur de chacun des différents départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.

Article 24 Modifié LEGIARTI000006355369

en vigueur le 16 janvier 1990, jusqu'au 1er octobre 1998

1. Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur de chacun des différents départements et territoires d'outre-mer, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.

Article 26 bis Abrogé LEGIARTI000006355373

en vigueur le 30 janvier 1993, jusqu'au 22 janvier 2017

1. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit chaque année un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique. Ce rapport est adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et est rendu public.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006355379

en vigueur le 21 mars 1999, jusqu'au 22 avril 2000

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations prévues à l'article 4-2 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et à l'article 22 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en 1998.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006355378

en vigueur le 1er octobre 1998, jusqu'au 21 mars 1999

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations prévues à l'article 4-2 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et au III de l'article 75 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

Article 28 Modifié LEGIARTI000006355377

en vigueur le 9 juillet 1996, jusqu'au 1er octobre 1998

1. La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18, 25, 26 et 27 et sous réserve des adaptations suivantes :

2. A l'article 1er, le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :

3. FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription

4. PLAFOND PAR HABITANT des dépenses électorales (en francs)

5. Election des conseillers territoriaux et provinciaux

6. N'excédant pas 15 000 habitants

7. 10

8. De 15 001 à 30 000 habitants

9. 8

10. De 30 001 à 60 000 habitants

11. 7

12. De 60 001 à 100 000 habitants

13. 5

14. De 100 001 à 150 000 habitants

15. 5

16. Excédant 150 001 habitants

17. 5

Article 28 Modifié LEGIARTI000006355376

en vigueur le 13 avril 1996, jusqu'au 9 juillet 1996

1. La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations suivantes :

2. A l'article 1er, le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :

3. FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription

4. PLAFOND PAR HABITANT des dépenses électorales (en francs)

5. Election des conseillers territoriaux et provinciaux

6. N'excédant pas 15 000 habitants

7. 10

8. De 15 001 à 30 000 habitants

9. 8

10. De 30 001 à 60 000 habitants

11. 7

12. De 60 001 à 100 000 habitants

13. 5

14. De 100 001 à 150 000 habitants

15. 5

16. Excédant 150 001 habitants

17. 5

Article 28 Modifié LEGIARTI000006355375

en vigueur le 27 juin 1992, jusqu'au 13 avril 1996

1. La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations suivantes :

2. A l'article 1er, le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections à l'assemblée territoriale de la Polynésie française et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :

3. FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription

4. PLAFOND PAR HABITANT des dépenses électorales (en francs)

5. Election des conseillers territoriaux et provinciaux

6. N'excédant pas 15 000 habitants

7. 10

8. De 15 001 à 30 000 habitants

9. 8

10. De 30 001 à 60 000 habitants

11. 7

12. De 60 001 à 100 000 habitants

13. 5

14. De 100 001 à 150 000 habitants

15. 5

16. Excédant 150 001 habitants

17. 5

Article 29 Abrogé LEGIARTI000006355382

en vigueur le 9 juillet 1996, jusqu'au 22 avril 2000

1. La présente loi est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des II et III de l'article 7 et des articles 14 à 16, 18, 25, 26, et 27.

Article 29 Modifié LEGIARTI000006355381

en vigueur le 27 juin 1992, jusqu'au 9 juillet 1996

1. La présente loi est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des II et III de l'article 7 et des articles 14 à 16, 18 et 25 à 27.

Article 30 Abrogé LEGIARTI000006355384

en vigueur le 9 juillet 1996, jusqu'au 22 avril 2000

1. Les articles 1er à 6 et le I de l'article 7 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection des députés et des conseillers généraux.

2. Les articles 8 à 13, 17 et 19 à 24 et 26 bis de la présente loi son applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 30 Modifié LEGIARTI000006355383

en vigueur le 27 juin 1992, jusqu'au 9 juillet 1996

1. Les articles 1er à 6 et le I de l'article 7 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection des députés et des conseillers généraux.

2. Les articles 8 à 13, 17 et 19 à 24 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 31 Abrogé LEGIARTI000006355385

en vigueur le 27 juin 1992, jusqu'au 22 avril 2000

1. Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux élections territoriales dans les territoires d'outre-mer et aux élections au conseil général dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 32 Abrogé LEGIARTI000006355387

en vigueur le 13 avril 1996, jusqu'au 22 avril 2000

1. Pour l'application de la présente loi dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

2. 1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;

3. 2° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

4. 3° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;

5. 4° "élection des membres des assemblées de province" (Nouvelle-Calédonie) ou "élection des conseillers territoriaux (Polynésie française) au lieu de "élection des conseillers généraux" ;

6. 5° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".

Article 32 Modifié LEGIARTI000006355386

en vigueur le 27 juin 1992, jusqu'au 13 avril 1996

1. Pour l'application de la présente loi dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

2. 1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;

3. 2° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

4. 3° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;

5. 4° "élection des membres des assemblées de province" (Nouvelle-Calédonie) ou "élection des membres de l'assemblée territoriale" (Polynésie française) au lieu de "élection des conseillers généraux" ;

6. 5° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".

Article 33 Abrogé LEGIARTI000006355388

en vigueur le 27 juin 1992, jusqu'au 22 avril 2000

1. Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

2. 1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;

3. 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et "préfecture" ;

4. 3° "élection des membres de l'assemblée territoriale" au lieu de "élection des conseillers généraux" ;

5. 4° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".

Article 34 Abrogé LEGIARTI000006355389

en vigueur le 27 juin 1992, jusqu'au 22 avril 2000

1. Pour l'application de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

2. 1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;

3. 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture".

Article 35 Abrogé LEGIARTI000006355390

en vigueur le 27 juin 1992, jusqu'au 22 avril 2000

1. Les publications prévues par la présente loi au Journal officiel de la République française doivent également être faites aux Journaux officiels des territoires d'outre-mer et au Bulletin officiel des actes administratifs de la représentation du Gouvernement à Mayotte.