Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les articles 1er à 6 et le I de l'article 7 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection des députés et des conseillers généraux.
2. Les articles 8 à 13, 17 et 19 à 24 et 26 bis de la présente loi son applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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