LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006355370

Texte parentLEGITEXT000006075258

Référencearticle 24 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 1er octobre 1998)Légifrance →

1. Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives à l'intérieur de chacun des différents départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.

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