1. La présente loi est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des II et III de l'article 7 et des articles 14 à 16, 18, 25, 26, et 27.
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
RattachementTITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006355382
Texte parentLEGITEXT000006075258
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