Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
IdentifiantLEGIARTI000006355356
Texte parentLEGITEXT000006075258
Référencearticle 14 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Les deux derniers alinéas de l’article 6 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions, les rapports et les travaux d’instruction de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l’article 5 de la présente loi. »
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