Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006355360
Texte parentLEGITEXT000006075258
Référencearticle 18 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l’article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier prévu à l’article L. 52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnnés à l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
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