LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 21 janvier 1995.

TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006355364

Texte parentLEGITEXT000006075258

Référencearticle 20 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 21 janvier 1995)Légifrance →

1. I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995

2. II. - Paragraphe modificateur

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