Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
RattachementTitre Ier : Dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.
IdentifiantLEGIARTI000006355351
Texte parentLEGITEXT000006075258
Référencearticle 9 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes est complété par un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l’article L. 52-11 du code électoral est fixé à 80 millions de francs pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES
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