Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
RattachementTITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006355387
Texte parentLEGITEXT000006075258
Référencearticle 32 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
2. 1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;
3. 2° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
4. 3° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;
5. 4° "élection des membres des assemblées de province" (Nouvelle-Calédonie) ou "élection des conseillers territoriaux (Polynésie française) au lieu de "élection des conseillers généraux" ;
6. 5° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".
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