Décret no 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission

Article (sans numéro) JORFARTI000000984934

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001177873

Art. 1er. - La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.

Article (sans numéro) JORFARTI000000985043

Art. 2. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations, non soumises à retenues pour pension civile, peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après:

- au président;

- aux membres de cette commission lorsqu'ils interviennent en qualité de rapporteur;

- au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général;

- aux rapporteurs qui contribuent aux travaux de la commission en sus de leurs fonctions habituelles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001566136

Art. 3. - Le président de la commission perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.

Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et leurs collaborateurs peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.

Les rapporteurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle ou par des vacations qui leur sont attribuées par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001373546

Art. 4. - Aucune indemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget de la justice sauf si les intéressés prêtent leurs concours aux travaux de la commission, à titre temporaire, en qualité de rapporteur.

Article (sans numéro) JORFARTI000002145729

Art. 5. - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001566137

Art. 6. - Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues par les décrets susvisés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002345136

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.