Article (sans numéro) JORFARTI000001992875
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 juin 1991 susvisé est ainsi rédigé :
<< Le président et le vice-président de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle. >>
Journal officiel · Décret
Décret no 97-256 du 18 mars 1997 modifiant le décret no 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1997
NatureDécret
Signé le18 mars 1997
Publié le21 mars 1997
PublicationJORF n°68 du 21 mars 1997
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSX9701962D
IdentifiantJORFTEXT000000564147
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret no 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commision ;
Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des campagnes et des financements politiques,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001025909
Art. 2. - I. - L'article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé est abrogé. II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6.
Article (sans numéro) JORFARTI000001412825
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · application
Décret n°91-553 du 12 juin 1991 · modifie
Décret n°97-255 du 18 mars 1997 · application
Aller plus loin
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