Texte consolidé · Décret

Décret n°97-256 du 18 mars 1997 modifiant le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1997

NatureDécret

Signé le18 mars 1997

Publié le21 mars 1997

Articles3 articles en vigueur

NORJUSX9701962D

IdentifiantLEGITEXT000005623079

Référence

Décret n°97-256 du 18 mars 1997 modifiant le décret n° 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;

Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret no 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commision ;

Vu le décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des campagnes et des financements politiques,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006542968

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006542969

1. I. - L'article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé est abrogé.

2. II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6.

Article 3 LEGIARTI000006542967

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · application

Décret n°91-553 du 12 juin 1991 · modifie

Décret n°97-255 du 18 mars 1997 · application

Cité par 4 textes

ARRETE · application

Décret n°97-256 du 18 mars 1997 - art. 2 (V)

Décret2000-820 · abroge

Décision du 15 octobre 2008, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 1997).

Texte d'origine, publié au JO →