1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-256 du 18 mars 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mars 1997.
TexteDécret n°97-256 du 18 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542967
Texte parentLEGITEXT000005623079
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