Décret n°97-256 du 18 mars 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 1997.

TexteDécret n°97-256 du 18 mars 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542969
Texte parentLEGITEXT000005623079
Référencearticle 2 du décret n°97-256 du 18 mars 1997 (version du 21 mars 1997)Légifrance →

1. I. - L'article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé est abrogé.

2. II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6.

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