Arrêté du 12 juin 1991 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Article (sans numéro) JORFARTI000001759615

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002145727

Art. 1er. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 5000 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001759616

Art. 2. - Les membres du secrétariat général de la commission peuvent percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants:

1 secrétaire général: 4000 F.

2 secrétaires généraux adjoints: 3000 F.

4 collaborateurs permanents: 2000 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000000987672

Art. 3. - Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à des rapporteurs permanents, dont le nombre est au maximum de 4. Les attributions individuelles au titre de cette indemnité sont fixées par le président et ne peuvent excéder 3000 F par mois.

Article (sans numéro) JORFARTI000001756454

Art. 4. - Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs occasionnels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé à 50 F.

Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la complexité des dossiers et du temps nécessaire à leur examen.

Le montant moyen des vacations attribuées pendant une année ne peut excéder 150 F.

Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 500 F par dossier.

Article (sans numéro) JORFARTI000000987673

Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.