LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990

RattachementTITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000006355390

Texte parentLEGITEXT000006075258

Référencearticle 35 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 27 juin 1992)Légifrance →

1. Les publications prévues par la présente loi au Journal officiel de la République française doivent également être faites aux Journaux officiels des territoires d'outre-mer et au Bulletin officiel des actes administratifs de la représentation du Gouvernement à Mayotte.

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