LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article

Article 26 bis

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 22 janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006355373

Texte parentLEGITEXT000006075258

Référencearticle 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 30 janvier 1993)Légifrance →

1. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit chaque année un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique. Ce rapport est adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et est rendu public.

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