Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
2. 1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;
3. 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture".
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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