LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1990.

TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006355372

Texte parentLEGITEXT000006075258

Référencearticle 26 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 16 janvier 1990)Légifrance →

1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local.

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