Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1992 au 22 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-55 du 15 janvier 1990
RattachementTITRE V : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006355388
Texte parentLEGITEXT000006075258
Référencearticle 33 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (version du 27 juin 1992)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
2. 1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;
3. 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et "préfecture" ;
4. 3° "élection des membres de l'assemblée territoriale" au lieu de "élection des conseillers généraux" ;
5. 4° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".
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