Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 24 du LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 1990 au 1er octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1998 au 22 avril 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 6 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998