LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · Article
Article 26 bis
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 22 janvier 2017.
Carte de l'article 26 bis du LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.