Article 28

Article en vigueur depuis le 22 avril 2000.

Carte de l'article 28 du LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 juin 1992 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-556 du 25 juin 1992 - art. 7 () JORF 27 juin 1992
• Rédaction du 13 avril 1996 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 14 ()
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 1er octobre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 16 ()
• Rédaction du 1er octobre 1998 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 6 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998
• Rédaction du 21 mars 1999 au 22 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 27 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction depuis le 22 avril 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 17 ()