Article 32

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 22 avril 2000.

Carte de l'article 32 du LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 1992 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°92-556 du 25 juin 1992 - art. 8 () JORF 27 juin 1992
• Rédaction du 13 avril 1996 au 22 avril 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 14 ()